Actualité en droit de l’assurance-vie

Actualité en droit de l’assurance-vie – Le souscripteur d’une assurance-vie peut modifier la clause bénéficiaire du contrat, initialement prévue dans un testament, par voie de simple avenant précise a Cour de cassation par un arrêt publié du 3 avril 2019 (pourvoi n°18-14.640). En soulignant le caractère manifeste et non équivoque de la volonté du souscripteur, la Cour de cassation prononce la validité de la modification de la clause bénéficiaire par voie d’avenant au contrat. Elle rappelle, s’il en était besoin, qu’aucun parallélisme des formes n’est exigé entre la forme initiale choisie pour la désignation des bénéficiaires et celle retenue au final pour la modification.