• Accueil
  • Compétences
  • Valeurs
  • Notaires
  • Publications
  • Actualités
  • Contact
Actualité en droit de l’assurance-vie

lundi 6 avril 2020

Actualité en droit de l’assurance-vie

Actualité en droit de l'assurance-vie - Le souscripteur d'une assurance-vie peut modifier la clause bénéficiaire du...

Actualités

Actualité en matière de vente en l’état futur d’achèvement

lundi 6 avril 2020

Actualité en matière de vente en l’état futur d’achèvement

Par un arrêt du 21 mars 2019 (pourvoi n° no 18-11707), La Cour de cassation précise que la nullité d'un contrat de...

Actualités

Actualité en matière de vente en l’état futur d’achèvement

vendredi 3 avril 2020

Des conséquences des conflits successoraux

Des conséquences des conflits successoraux :Parfois l'ouverture d'une succession en présence de mineurs justifie la...

Actualités

© Office Notarial Ferré André 2020 | Mentions légales | Politique de confidentialité