Par un arrêt du 21 mars 2019 (pourvoi n° no 18-11707), La Cour de cassation précise que la nullité d’un contrat de réservation n’a pas d’incidence sur la validité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : au moyen d’un acte sous seing privé, intitulé « contrat de réservation », suivi d’un acte authentique de VEFA, une SCI vendit à une personne, préalablement démarchée par la société de promotion immobilière, un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation. L’acquéreur souscrivit un emprunt afin de financer son acquisition. Déçu de son investissement, l’acquéreur assigna la société et la banque en annulation de l’ensemble des contrats souscrits et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage et au prêt, ainsi que pour dol (erreur provoquée) et pour manquements au devoir d’information et de conseil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et précise que le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité était sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Elle précise que la cour d’appel ayant relevé que l’acquéreur avait signé l’acte authentique de vente, il en résultait que la demande d’annulation des actes de vente et de prêt devait être rejetée.