Des conséquences des conflits successoraux

Des conséquences des conflits successoraux :
Parfois l’ouverture d’une succession en présence de mineurs justifie la désignation d’un mandataire ad hoc (spécial) en cas de conflit avec le parent survivant. Selon la Cour de cassation, la représentation des enfants mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc est justifiée en cas de conflit personnel important avec leur mère et en présence de divergence de vue sur le sort du logement du défunt. (En ce sens, C. Cass. civ. 1ère pourvois n° 20-3-2019 n° 18-10.935).